Article 39 Cgi
Article 39 du CGI : Tout ce qu'il faut savoir
L'article 39 du Code Général des Impôts (CGI) est un des articles les plus importants pour les entreprises. Il définit les charges déductibles du bénéfice taxable pour les entreprises. Il contient également des dispositions relatives aux régimes de retraite supplémentaire et autres avantages sociaux pour les salariés.
Charges déductibles
Selon l'article 39 du CGI, les charges déductibles du bénéfice imposable des entreprises comprennent :
- Les frais généraux de toute nature, tels que les frais de publicité, les frais de voyage et de représentation, les frais de communication, les frais bancaires, les primes d'assurance, etc.
- Les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, y compris les salaires, les charges sociales et fiscales, les indemnités de congés payés, les avantages en nature, etc.
- Le loyer des immeubles et des locaux dont l'entreprise est locataire, y compris les charges locatives.
- Les charges financières, telles que les intérêts sur les emprunts, les commissions bancaires, les frais de gestion de portefeuille, etc.
- Les charges exceptionnelles, telles que les amendes, les pénalités et les pertes sur créances irrécouvrables.
Régime de retraite supplémentaire Article 39
Le régime de retraite supplémentaire « Article 39 » est un contrat de retraite collective souscrit par un employeur pour ses salariés. Ce dispositif permet à l'employeur de se constituer une épargne en vue de sa retraite, tout en offrant aux salariés des prestations supplémentaires à celles du régime obligatoire.
Les contributions de l'employeur au régime Article 39 sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, sous certaines conditions.
Les prestations versées aux salariés dans le cadre du régime Article 39 sont soumises à des règles fiscales et sociales spécifiques. Elles sont considérées comme des revenus de remplacement et sont donc imposables.
Charges d'exploitation externes
Les charges d'exploitation externes sont des charges engagées par une entreprise auprès de tiers pour exercer son activité. Elles comprennent notamment les frais de sous-traitance, les honoraires d'experts-comptables, les frais d'entretien et de réparation, etc.
Selon le 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont considérés comme existants entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou indirectement la majorité du capital de l'autre ou dispose du pouvoir de décision sur les décisions stratégiques de l'autre entreprise.
Dans ce cas, les charges d'exploitation externes sont déductibles dans la limite de 2% du chiffre d'affaires hors taxe pour chaque entreprise concernée. Si les charges dépassent ce seuil, il faut obtenir un accord préalable de l'administration fiscale pour les déduire.
Charges financières
Les charges financières sont les frais supportés par une entreprise pour financer son activité. Elles comprennent les intérêts sur les emprunts, les commissions bancaires, les frais de gestion de portefeuille, etc.
En vertu du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à disposition de l'entreprise sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.
Autres dispositions importantes de l'article 39 du CGI
L'article 39 du CGI contient également d'autres dispositions importantes pour les entreprises, telles que :
- Les moins-values à long terme : En cas d'annulation ou de résolution d'une vente ayant entraîné une moins-value à long terme, le profit qui en résulte est imposable selon les règles applicables aux plus-values à long terme.
- Les provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges sont déductibles du bénéfice imposable des entreprises, sous certaines conditions.
En résumé, l'article 39 du CGI définit les charges déductibles du bénéfice imposable des entreprises. Il contient également des dispositions relatives au régime de retraite supplémentaire Article 39, aux charges d'exploitation externes, aux charges financières et à d'autres aspects fiscaux importants pour les entreprises. Il est essentiel pour les entreprises de bien comprendre ces dispositions afin de maximiser leur déductibilité fiscale.
Sources:
L’article 39 du code général des impôts (CGI) traite de la déclaration et le paiement des impôts et taxes. Il est énoncé dans le titre premier « Obligations des contribuables », chapitre premier "Obligations déclaratives et de paiement". Selon l'article 39, tout contribuable dont la situation est taxable est tenu de s'acquitter de ses impôts et taxes, dûment déclarés, dans un délai fixé par le règlement. Cette déclaration doit être faite sur formulaires délivrés par l'administration fiscale.
Il est à noter que la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des procédures fiscales a modifié certains aspects de l'article 39. Ainsi, à partir de 2008, l'assemblée générale des impôts permet aux contribuables de regrouper leurs déclarations fiscales et leurs paiements. Cela leur permet de réduire les délais et la charge administrative liée aux impôts et taxes.
En tant que contribuable, j’ai pu bénéficier de l’allégement des procédures fiscales offert par l’article 39. Grâce à cette mesure, je peux maintenant réaliser plus facilement mes déclarations et mes paiements d’impôts et de taxes en un seul et même formulaire. C’est une très bonne chose qui me permet de réduire considérablement mes charges fiscales et me facilite grandement la gestion de mes finances.