Article 39 du CGI : Comprendre les dispositions sur la déduction des charges et le calcul du bénéfice net
Le Code Général des Impôts (CGI) en France fixe les règles relatives aux impôts directs tels que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. L'article 39 du CGI établit les dispositions relatives à la déduction des charges et au calcul du bénéfice net pour les entreprises. Cette disposition définit les charges déductibles du résultat fiscal de l'entreprise et les modalités de calcul du bénéfice net.
Charges déductibles du résultat fiscal de l'entreprise
Le bénéfice net d'une entreprise est établi sous déduction de toutes les charges qui ont été engagées pour réaliser l'activité génératrice de revenus. Les charges déductibles sont celles qui sont utiles à l'entreprise et qui ont été effectivement exposées au cours de l'exercice comptable.
L'article 39 du CGI fixe les règles de déduction des charges pour le calcul du bénéfice net. Selon cet article, les charges déductibles comprennent :
- Les achats et les charges liées aux approvisionnements
- Les frais généraux de la société tels que les frais de personnel, les frais de loyer, les frais de communication, etc.
- Les charges financières, y compris les intérêts des emprunts contractés par l'entreprise
- Les charges exceptionnelles, telles que les amendes pénales, les pertes de valeur d'actifs, les dons aux associations ou les provisions pour risques et charges
Modalités de calcul du bénéfice net
L'article 39 du CGI précise également les modalités de calcul du bénéfice net d'une entreprise. Ainsi, le bénéfice net est égal à la différence entre les recettes et les charges déductibles.
Les charges non déductibles sont notamment les charges financières liées à des opérations de prêt ou d'investissement entre entreprises liées, les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes les charges qui sont susceptibles d'induire une double déduction.
Dispositions particulières relatives à certaines charges
Certaines charges sont soumises à des dispositions particulières. C'est notamment le cas des charges financières, des provisions pour charges et des charges de personnel.
Les charges financières sont encadrées par les dispositions du 12 de l'article 39 du CGI. Ces dispositions établissent les conditions de déduction des intérêts versés par une entreprise à une autre entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance.
Les provisions pour charges sont encadrées par les dispositions de l'article 39-1 du CGI. Cet article autorise les entreprises à constituer des provisions pour couvrir des risques ou des charges prévisibles mais non encore réalisés. Ces provisions sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve de conditions strictes.
Les charges de personnel sont également soumises à des dispositions spécifiques. Ainsi, l'article 39-2 du CGI fixe les conditions de déduction des charges liées aux voitures particulières mises à la disposition des salariés. Ces charges sont déductibles uniquement si elles sont justifiées par l'activité professionnelle du salarié et si elles correspondent à des frais réels.
Conclusion
L'article 39 du CGI est une disposition clé pour les entreprises car il fixe les règles relatives à la déduction des charges et au calcul du bénéfice net. Les charges déductibles sont celles qui sont utiles à l'entreprise et qui ont été effectivement exposées au cours de l'exercice comptable. Les dispositions particulières encadrent certaines charges telles que les charges financières, les provisions pour charges et les charges de personnel.
Sources :
- Article 39 - Code général des impôts - Légifrance - www.legifrance.gouv.fr/code...
- BOI-IS-BASE-35-40-20 - IS - Base d'imposition - Charges financières - bofip.impots.gouv.fr/bofip/...
- Quelles charges peuvent être déduites du résultat fiscal d'une entreprise ? - www.economie.gouv.fr/entrep...
- Article 39 du CGI : fiscalité entreprise et salarié, gains - gestiondepatrimoine.com/ent...
- Art. 39, Code général des impôts - Lexbase - www.lexbase.fr/texte-de-loi...
Article 39 - Code général des impôts - Légifrance
www.legifrance.gouv.fr/code...L'article 39 12 du CGI est une disposition fiscale française qui permet aux entreprises de bénéficier d'une exonération complète et temporaire des cotisations sociales et fiscales portant sur leurs attributions d'actions restreintes. Ainsi, les entreprises peuvent récompenser des collaborateurs et leur accorder une part de leur bénéfice, sans être pénalisées par des taxes supplémentaires.
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Cette mesure fiscale est très avantageuse pour les entreprises et leurs salariés. Elle leur permet non seulement d'accroître leur capital, mais aussi d'accorder à leurs employés une part des bénéfices générés, sans avoir à supporter de grands impôts.
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